Tarifs et frais
Les tarifs des notaires sont strictement réglementés par l’État. L’étude vous remet systématiquement un devis ou une estimation chiffrée avant toute prestation. Découvrez la composition réelle des frais d’acte, les sources officielles et nos engagements de transparence.
Comprendre
À quoi correspondent vos frais d'acte ?
Souvent appelés à tort « frais de notaire », les frais d’acte se composent en réalité de quatre éléments distincts. Seule une petite part revient effectivement à l’office notarial.
80%
Droits & taxes
Reversés intégralement à l’État et aux collectivités locales (droits de mutation, TVA).
10%
Émoluments
Rémunération du notaire, strictement encadrée par tarif réglementé fixé par l’État.
~9%
Débours
Sommes avancées par le notaire pour le compte du client (cadastre, géomètre, syndic, publications).
0,1%
Sécurité immobilière
Contribution de sécurité immobilière, perçue lors de la publication au service de la publicité foncière.
Émoluments
La rémunération du notaire
Les émoluments du notaire se composent de deux types : les émoluments fixes (actes courants tels que PACS ou acte de notoriété, montant identique pour tous) et les émoluments proportionnels (ventes immobilières, donations, successions), calculés selon un barème dégressif par tranches.
Voici le barème actuellement applicable pour la vente immobilière (article A444-91 du Code de commerce, en vigueur depuis le 1er mars 2026) :
| Tranche d’assiette | Taux HT |
|---|---|
| De 0 à 6 500 € | 3,870 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % |
| De 17 000 € à 60 000 € | 1,064 % |
| Au-delà de 60 000 € | 0,799 % |
Taux applicables hors TVA. La TVA au taux de 20 % s’ajoute aux émoluments.
Ressources officielles
Pour aller plus loin
Toutes les informations officielles sur les tarifs des notaires, les simulateurs et les ressources institutionnelles.
Notaires de France
Le portail officiel des notaires de France, géré par le Conseil supérieur du notariat.
Service-Public.fr
La fiche officielle de l'administration française sur les frais de notaire.
Simulateur ANIL
L'outil officiel pour estimer vos frais d'acquisition immobilière en quelques clics.
Chambre des Notaires 06
La chambre départementale des notaires des Alpes-Maritimes, autorité de tutelle locale.
Légifrance
L'arrêté du 25 février 2026 fixant les tarifs réglementés des notaires actuellement en vigueur.
Bercy Infos
Le guide officiel du Ministère de l'Économie sur les frais d'acquisition immobilière.
Vos recours
En cas de désaccord
Si une difficulté survient au sujet de nos honoraires ou de notre prestation, trois voies de recours s’offrent à vous, dans l’ordre suivant.
01
Réclamation amiable
Adressez-nous directement votre réclamation par écrit. Nous nous engageons à y répondre dans les meilleurs délais et à rechercher une solution amiable.
02
Médiateur du notariat
Service gratuit et confidentiel pour résoudre les litiges à l’amiable. Saisir le médiateur
03
Chambre départementale
La Chambre des Notaires des Alpes-Maritimes dispose d’une commission de règlement des différends. La contacter
Un devis personnalisé
Chiffrons votre projet ensemble
Chaque dossier est unique. Pour obtenir une estimation précise et personnalisée des frais qui s’appliqueront à votre projet, contactez-nous : nous vous remettons un devis chiffré avant toute prestation.
Cadre légal
Tarifs réglementés par l’État (Loi Macron du 6 août 2015, articles L444-1 et A444-53 à A444-186 du Code de commerce).
Texte applicable : arrêté du 25 février 2026, en vigueur du 1er mars 2026 au 29 février 2028.
Maître Florence TARTAS, notaire à Vallauris, membre de la Chambre des Notaires des Alpes-Maritimes.